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Conditions Générales de Vente

(Applicables à compter du 10 Juin 2005)

1. Application
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société ALSENTECH. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire souhaitant effectuer un achat et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façons exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la société ALSENTECH, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présente Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment et sans préavis, qu’il s’agisse, des garanties, des conditions de règlement ou tout autre. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site. La version qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque d’entre elles n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

2. Les commandes
Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre à dater de leur émission sous réserve que le Vendeur ne soit pas dans l’obligation de modifier ses tarifs suite à une modification sans préavis des tarifs de ses fournisseurs. L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur, a sous sa responsabilité le choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les supports commerciaux. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de l’Acheteur que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.

3. Les conditions de la prise de commande
Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception par le Vendeur d’un bon de commande (daté et signé ) ou de toutes autres supports faisant état d’une commande. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse du Vendeur. Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l’offre, elles ne sont enregistrées qu’accompagnées d’un règlement du montant précisé dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l’acceptation de commande. Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord exprès du Vendeur. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par tout moyen, avant l’expédition des marchandises ou le début de réalisation de la prestation de services. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande notamment en cas :

• de problème d’approvisionnement de produits. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté du Vendeur et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande le Vendeur en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. L’ Acheteur pourra en demander l’annulation ou l’échange de la commande.
• de commande anormale.
• de difficultés prévisibles concernant la livraison à effectuer.
• ou d’incidents de paiement.
Le Vendeur notifiera alors au client, dans le plus bref délai un refus d’acceptation de la commande.

4. Prix
La liste des prix ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,...), au moment de la livraison. Tous les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, l’Acheteur a la faculté d’annuler sa commande. Les prix indiqués sur le site Internet, par mails ou au cours des diverses opérations publicitaires du Vendeur sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’être modifiés unilatéralement sans information préalable.

L’ Acheteur établi en France devient importateur en passant une commande au Vendeur. Sont alors à la charge de l’Acheteur les droits de douane, taxes locales, droits d’importation etc. exigibles ; sommes qui ne sont donc pas prises en compte dans les prix. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard et invite l’ Acheteur à s’informer quant aux déclarations et paiements à effectuer dans cette hypothèse.

5. Facturation et paiement
Les paiements doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les marchandises et produits sont facturés au prix convenu dans l’offre. La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l’Acheteur, et date de départ de la période de garantie. Conditions de paiement Les ventes et prestations sont payables comptant, net, en totalité et sans escompte. Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l’offre, toute ventes et prestations sont impérativement réglable à la commande, par chèque ou virement bancaire (voir procédure à suivre, pour chaque cas, sur le site). Quelque soit le montant de la commande l’Acheteur se réserve le droit de demander des garanties de paiement notamment par caution bancaire ; pour toute commande supérieure à 4500 € un chèque de banque pourra être exigé, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie.

6. Conditions pour l’ouverture d’un compte
Après une première commande payée par virement ou chèque à la commande, l’Acheteur peut faire une demande de dossier d’ouverture de compte. Elle autorise un règlement à trente jours date de facture. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. L’ Acheteur doit avoir retourné auparavant les conditions générales de ventes signées et tamponnées, ainsi que son Kbis. Pour des raisons commerciales le Vendeur se réserve la possibilité de revenir sa décision d’ouverture de compte en fonction de l’évolution de la situation financière ou juridique de l’Acheteur.

7. Retard ou défaut de paiement et pénalités de retard
Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le Vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’Acheteur.

Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéas 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de, l’échéance d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1% par mois. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur.

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service Litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

8. Transfert de risque et réserve de propriété
Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur d’assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport. Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger, par simple demande adressée à l’Acheteur et sans mise en demeure préalable, la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà verses lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée l’Acheteur. Le Vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux ci.

L’ Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. L’Acheteur peut céder au Vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale. En cas de litige ou de contestation de la part de l’Acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

9. Clause résolutoire
En cas de non respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

10. Propriété intellectuelle
Marques. Les noms Racksen et Alsentech et leur déclinaison, ainsi que leur logo et représentation graphique sont des marques déposées et protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété du Vendeur et l’Acheteur n’est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit sauf approbation préalable et écrite du Vendeur. Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

11. Livraison - Application
Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’Acheteur est facturable dès livraison. En cas de livraison en contre remboursement, l’Acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au Transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième représentation à ses propres frais sera effectuée par le Transporteur. Dans le cas de la livraison par transporteur, et sauf convention contraire, le Vendeur a le choix de la société de transport. Le client doit s’assurer que les colis puissent parvenir à leur destinataire sans difficulté lors de la livraison en mentionnant toutes les indications nécessaires au bon acheminement des colis sur le formulaire de commande. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou de l’endommagement des colis une fois le bon de livraison signé. En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage sur lequel figureront les détails permettant de fixer un nouveau rendez-vous de livraison. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

12. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur. Leurs dépassement ne donnent pas lieu, de la part de l’Acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommage et intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution. Si l’Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps.

13. Livraison -Risque
Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et n’entraînant pas de transfert de propriété. En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur. Afin de sauvegarder les droits de l’Acheteur, il est impératif d’inscrire sur le bordereau de distribution, dans la colonne "Observations", la mention : "sous réserve de déballage, livreur ne peut attendre". Tout bon de livraison signé sans réserves ou toute omission de notification immédiate de l’incident au Vendeur entraîne la nullité de toute réclamation ultérieure. L’ Acheteur s’interdit tout recours contre le Vendeur.

14. Faculté de rétractation des particuliers
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L’ Acheteur doit faire part au Vendeur de son intention, par e-mail ou par courrier. Un numéro de retour des produits sera alors communiqué à l’Acheteur, ainsi que l’adresse de retour des marchandises. Aucune marchandise ne sera acceptée en l’absence de ce numéro de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de dossier pour les produits et marchandises retournées sont de 15 euros. ATTENTION : les produits doivent, pour être susceptibles d’être rembourses ou échangés, doivent être retournés dans leur entier, dans leur emballage d’origine non déchiré, en PARFAIT ETAT DE REVENTE, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Mis à part le produit défectueux, toute marchandise non conforme a ces conditions verra son remboursement refusé. En cas de marchandises remboursables, un remboursement de la valeur des produits conformément a la facture d’achat, hors frais de port, sera effectué par cheque bancaire dans les deux mois suivant la date de réception des marchandises. Au terme de ce délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

15. Réclamation
A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur. Passé délai la marchandise est considérée acceptée par l’Acheteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’Acheteur doit le refuser. Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Service après vente Des formulaires de retour sont à la disposition de l’Acheteur sur le site (voir procédure à suivre, modèle sur le site). En cas de non respect de cette procédure, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codé. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. (voir fiche technique à remplir, modèle sur le site du Vendeur).L’ Acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque fût-il indûment mandaté par l’Acheteur. Les frais et risques de retour demeurent à la charge de l’Acheteur. Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

16. Garantie et responsabilité
Les produits Racksen et produits assemblés par le Vendeur, sont testés avant livraison et réputés fonctionner de façon optimale dans le cadre d’une utilisation normale. Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une DUREE DE 12 MOIS à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du Vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu’à la condition que l’Acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 40 €.H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison. Les ventilateurs, les consommables, les fusibles, les parafoudres et les cartouches ne sont pas garantis par le Vendeur. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l’Acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le Vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

• Tout entreposage sans protection ou prolongé.
• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du Vendeur ou fabricant.
• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’Acheteur ne peut se retourner contre le Vendeur.

Les produits sont seulement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’arme à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits. Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Des formulaires de retour sont à la disposition de l’Acheteur sur le site du Vendeur. Tous nos produits sont assurés au prix de vente. Les produits présentés sont conformes à la législation française. Ainsi, en cas d’importation ou d’utilisation en dehors du territoire français, il revient à L’Acheteur de s’assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison.

17. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’ Acheteur dispose d’une droit d’accès aux données communiquées au Vendeur, le concernant, aux fins de les vérifier et le cas échéant les faire rectifier.

18. Clause de juridiction
Le présent contrat de vente est soumis à la Loi française pour toute question relevant de son interprétation, son exécution ou sa cessation. En cas de version du contrat en langue étrangère, seule la version française fera foi. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31) , dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’Acheteur. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société ALSENTECH et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente.


ALSENTECH 85 Allée Charles de Fitte A143 31300 Toulouse - France SARL au capital de 46000€
- APE 300C - SIRET 441 455 532 00024






 
   
 
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